M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

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47. Toute personne qui demande aux Éleveurs de volailles du Québec de transférer un quota doit, si la transaction implique un changement du lieu de l’exploitation, respecter les règles territoriales de la présente section.
Décision 6367, a. 47; Décision 7088, a. 1.